Comment dois-je établir une facture et quelles mentions doivent y figurer ?
Une facture correcte doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
Coordonnées complètes de l’émetteur :
- Nom + prénom ou raison sociale
- Adresse
- Code postal et localité
- Numéro de TVA (N.A. pour les non-assujettis)
- Numéro d’entreprise
- Numéro de compte bancaire (de façon lisible)
- Mentions non-obligatoires mais conseillées :
- Coordonnées de contact (téléphone, mail, etc.)
- Site web
Coordonnées complètes du client :
- Nom + prénom ou raison sociale
- Adresse
- Code postal et localité
- Numéro de TVA (N.A. pour les non-assujettis)
Numérotation :
Toute facture doit mentionner :
- un numéro d’ordre correspondant à une numérotation continue (ex : 2019001)
- la date de livraison/prestation du bien/service fourni
- la date d’émission de la facture
Les factures doivent être classées dans l’ordre chronologique d’émission.
Toute facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant le mois où vous avez fourni votre bien ou service.
Libellé des prestations
Votre facture reprend la description de chaque service facturé :
- le prix à l’unité HTVA et/ou TVAC
- le nombre d’unités facturées
- le taux de TVA
- le montant total par service HTVA et/ou TVAC
- les rabais, ristournes ou remises éventuels.
Montants totaux et ventilation TVA :
La facture mentionne le montant total à payer HTVA et TVAC.
Elle détaille également le sous total de la TVA à payer aux différents taux applicables ainsi que le montant global de TVA.
Informations de paiement
Si la prestation n’est pas payée directement, il est important de définir une date d’échéance pour le paiement.
En cas de virement bancaire, veillez à ce que votre numéro de compte soit clairement indiqué de façon lisible ; une communication éventuelle peut être ajoutée.
Mentions complémentaires
Il est utile de rappeler vos conditions générales de vente au verso du document ou de renvoyer vers le contrat de location.
Modèle de facture disponible sur votre Zone Membre
Vous êtes assujetti(e) à la TVA et vous recherchez un modèle de facture pour vos clients ? La Fédération des Gîtes et Chambres de Wallonie met à votre disposition sur votre Zone Membre un modèle de facture en français, néerlandais et anglais.
Cet article a été rédigé par la cellule économique de la Fédération des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie.
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