Lors de la création d’un gîte ou d’une chambre d’hôtes, les rénovations peuvent être importantes selon le projet considéré. En tant que propriétaire, vous pouvez bénéficier de taux de TVA réduit pour la réalisation des travaux de rénovation et réparations selon certaines conditions. Il est essentiel que toutes ces conditions soient réunies.
Qui peut bénéficier du taux de TVA réduit ?
Toutes personnes détenant soit un droit réel (être propriétaire, usufruitier…) soit un droit de jouissance (locataire).
J’utilise le bâtiment à titre privé et professionnelle, puis-je bénéficier du taux réduit de TVA ?
Le bâtiment doit être utilisé principalement comme une habitation privée.
- Si le bâtiment est affecté à un usage privé et professionnel, l’affectation dominante est à prendre en compte.
- Si l’affectation privée est dominante et pour autant que les travaux soient effectués à l’ensemble du bâtiment, le taux réduit de TVA de 6% est d’application.
- Si l’affectation privée n’est pas dominante, les travaux pour la partie professionnelle seront soumis au taux normal de TVA de 21% ainsi que les travaux se rapportant à la partie privée seront soumis au taux réduit de TVA de 6%.
Je souhaite réaliser des travaux dans un bâtiment indépendant qui sera transformé en logement touristique, puis-je bénéficier du taux réduit de TVA ?
Non. Le bâtiment est dans ce cas affecté entièrement à une activité professionnelle. Le taux de TVA de 21% sera d’application.
Mon bâtiment a 8 ans d’ancienneté, puis-je bénéficier du taux de TVA réduit ?
Depuis le 12 février 2016, l’avantage ne peut être invoqué que pour les bâtiments ayant au moins 10 ans d’ancienneté. Auparavant, l’ancienneté était fixée à 5 ans.
Quelles sont les opérations visées par cette réduction de TVA ?
L’avantage s’applique pour les travaux de rénovation et de transformation d’immeuble. Une reconstruction totale est soumise au taux normal de TVA de 21%.
Voici une liste non-exhaustive des opérations visées par cet avantage :
- Réparation, amélioration et transformation de murs
- Installation de chauffage central ou climatisation
- Installation sanitaire, électrique, ou d’alarmes
- Meuble de cuisine et équipements
- Revêtements de mur ou de sol
Le taux de 6% s’applique à la main d’œuvre, mais aussi aux fournitures et au placement dans un bâtiment. Ainsi, le propriétaire qui souhaite installer lui-même une cuisine équipée ne pourra bénéficier de l’avantage de TVA réduite sur les matériaux. Faire appel à un entrepreneur agréé permet de payer 6% de TVA sur les coûts des matériaux et sur la main d’œuvre. Dans certains cas, l’exécution des travaux par un tiers peut coûter moins cher.
Cependant, il existe aussi une série d’opérations n’étant pas éligible à la réduction de TVA :
- Achat de matériaux de construction sans placement
- Construction d’une piscine, d’un sauna
- Construction d’un terrain de mini-golf, une court de tennis, un étang et une fontaine
- Etudes de géomètres, ingénieurs, architectes et autres
Cet article a été rédigé par la cellule économique de la Fédération des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie.
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