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Réglementation des aires de jeux : mon hébergement touristique est-il concerné ?

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Vous accueillez des familles dans votre gîte ou chambre d’hôtes, quoi de plus normal et attractif que d’offrir des possibilités de jeux pour les enfants. Dans cette optique, vous mettez certainement à disposition des hôtes des équipements à l’extérieur de type balançoire, toboggan… et offrez ainsi une aire de jeux conviviale pour la plus grande joie des enfants en séjour chez vous !

Outre le côté amusant et distrayant, jouer, c’est prendre des risques ! Un accident est vite arrivé car « jouer » s’accompagne souvent de chutes parfois douloureuses. Une aire de jeux est en effet l’endroit par excellence où les risques d’accident sont plus fréquents mais il est possible de les minimiser en prenant les précautions nécessaires.

Qu’est-ce qu’une aire de jeux ? 

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Selon la législation, une aire de jeux est « un espace de jeu et/ou de détente, prévu et aménagé à cet effet, dans lequel est installé au moins un équipement d’aires de jeux« . 

Ce qui est considéré comme une aire de jeux :

  • Une cour de récréation ; 
  • Une plaine de jeux ; 
  • Une garderie d’enfants ; 
  • Une aire de jeux intérieure privée ou publique ; 
  • Un parc de récréation ; 
  • Des équipements de jeux installés dans le jardin de votre gîte ou chambre d’hôtes ; 

Ce qui n’est pas considéré comme une aire de jeux :

  • Un jardin privé dans lequel se trouve des équipements de jeux car ce jardin n’est pas destiné à un usage collectif et public même quand les enfants de la famille invitent des copains pour y jouer. Dans ce cas, seuls les parents sont responsables de la sécurité.
  • Une zone clairement délimitée dans laquelle se trouve uniquement des équipements de sport ou de mise en forme car ces équipements sont destinés à être utilisés par des adultes.

Un équipement d’aire de jeux est « un produit destiné à l’amusement ou à la détente, conçu pour ou manifestement destiné à être utilisé par des personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de dix-huit ans, où intervient exclusivement la pesanteur ou la force physique de l’être humain, et destiné à un usage collectif sur une aire de jeux temporaire ou permanente. »

Ce qui est considéré comme équipement d’aire de jeux :

  • Balançoire ; 
  • Toboggan ; 
  • Bac à sable ; 
  • Planche à bascule ; 
  • Tourniquet ; 
  • Jeu à oscillation par ressort ; 
  • Piscine à balles ; 
  • Pont de singe ; 
  • Château gonflable ; 
  • Téléphérique ; 
  • Skate-board ; 
  • Mini-pédalo ; 
  • Toboggan aquatique.

Ce qui n’est pas considéré comme équipement d’aire de jeux :

  • Les produits dont le poids est inférieur à 3 kg.
  • Les équipements temporaires fabriqués par les enfants eux-mêmes comme éléments de leur propre jeu.
  • Les vélos, trotteurs,…

Que dit la loi ? 

Les prescriptions générales de sécurité des aires de jeux et des équipements sont mentionnées dans la loi du 09 février 1994 relative à la sécurité des produits et services. Les exigences spécifiques pour les équipements d’aires de jeux ont été élaborées dans les arrêtés royaux suivants :

Quelles sont les exigences de sécurité ?

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Aujourd’hui, toutes les aires de jeux vendues sur le marché doivent répondre aux normes européennes. Lors de l’achat, assurez-vous que le produit correspond à ces normes (fiche technique, certificat,…). Si vous construisez vous-même votre aire de jeux, il existe des normes précises sur ces équipements. 

Nous nous devons de pointer pour vous les éléments à prendre en considération qui nécessitent une attention particulière pour sécuriser votre aire de jeux.

Nous vous conseillons de 

  1. veiller à élaborer une analyse des risques ; 
  2. prendre les mesures de prévention ; 
  3. réaliser au minimum 1 fois par an une inspection et un entretien de l’aire de jeux, et très certainement après tout incident survenu.

La sécurité de l’aire de jeux

  • Un périmètre suffisant autour des équipements : l’étendue du périmètre de sécurité dépend de la hauteur de chute de l’équipement d’aire de jeux. Par hauteur de chute, nous entendons la hauteur perpendiculaire au sol où l’enfant possède encore un appui.
  • Anticiper les chutes d’équipements plus hauts : les équipements ayant une hauteur de chute inférieure à 1,50 m doivent disposer d’un espace dégagé de 1,50 m. Par contre, les équipements ayant une hauteur de chute supérieure à 1,50 m nécessitent un petit calcul (2/3 de la hauteur de chute + 0,50m). Si vous avez plusieurs équipements, le périmètre optimal à prévoir entre les différents éléments est de 2,50 m.
  • Un sol approprié pour supporter les équipements et pour amortir au maximum les chutes : le type de sol sous les équipements et les dimensions de surface d’amortissement diffèrent en fonction de la hauteur de chute du jeu. Le sol doit être bien entretenu et propre de tous éléments tels que des débris, feuilles… Attention qu’un sol fait uniquement d’herbe ne peut convenir que pour un équipement de 1m maximum.

La sécurité des équipements

Des attentions différentes sont recommandées en fonction de l’équipement que vous avez installé. Qu’il s’agisse de l’état des cordes et chaînes, du degré de la pente d’un toboggan et de son extrémité, de la largeur des barreaux d’un module ou de la stabilité des pieds d’une balançoire, veillez à anticiper tout risque de coincement, d’accrochage, d’étouffement, d’écrasement… dû à la défectuosité du matériel ou à sa mauvaise installation.

Les différentes parties des équipements et leurs raccords doivent en effet pouvoir résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis lors de leur utilisation. Les matériaux employés doivent avoir une durée de vie tenant compte des processus de fatigue, de vieillissement, de corrosion et d’usure.

L’entretien régulier pour plus de sécurité

Élaborez un plan d’entretien de l’aire de jeux et un plan de maintenance en prévision de « l’inspection » proprement dite.

Trois étapes sont recommandées :

  • la vérification régulière : 
  • l’entretien ; 
  • le contrôle périodique. 

La fréquence d’entretien varie en fonction de l’utilisation. Optez pour une vérification mensuelle de l’état de l’aire de jeux en remédiant aux éventuels défauts détectés. A la fin de l’hiver, faites une inspection complète, en détails pour relever et corriger tous les manquements quelle que soit l’ampleur.

Il n’est pas nécessaire de faire appel à un organisme quelconque accrédité ou agréé mais vous devez pouvoir démontrer rapidement que vous répondez aux mesures sécuritaires minimales. La tenue d’un registre de suivi des entretiens et des contrôles est conseillée, cela vous permettra de consigner toutes vos remarques ainsi que les travaux effectués en indiquant la date.

Qui est responsable en cas d’accident ?

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En tant que propriétaire de gîtes ou de chambres d’hôtes mettant une aire de jeux à disposition de ses hôtes (donc du public), vous êtes entièrement responsable de la sécurité de vos équipements qui doivent être installés de manière sûre et durable. Autant vous êtes responsable de la sécurité et de l’entretien des installations et du terrain, les parents restent responsables du comportement de leurs enfants.

La réglementation interdit d’apposer un panneau indiquant « Les propriétaires déclinent toute responsabilité en cas d’éventuel accident », « Utilisation à vos risques et périls » ou tout autre avertissement similaire.

Pour éviter tout désagrément, contractez les bonnes assurances, vous serez ainsi prémunis contre d’éventuelles plaintes et poursuites contraignantes. Les membres des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie peuvent bénéficier d’un pack assurance avantageux prévoyant ce type de couverture. 

Il ne vous reste plus qu’à suivre ces conseils pour le bien-être de vos hôtes qui choisissent de séjourner chez vous en famille. Plus vos équipements seront sécurisés, plus les parents seront sereins de savoir leurs enfants s’adonner à leur loisir le plus convoité et le plus apprécié, le jeu !

Lien utile

Sécurité des aires de jeux et des équipements d’aires de jeux (SPF Economie)