L’utilisation de musique ou d’œuvres protégées hors du cadre familial et dans un contexte commercial vous impose d’avoir une autorisation (licence) et de payer une redevance pour cette utilisation.
Depuis 2020, la perception des droits d’auteur et des droits voisins a été réorganisée. Unisono réunit les différentes sociétés (Sabam, PlayRight, SIMIM …) et devient l’unique interlocuteur pour remplir vos obligations légales.
- Il existe des droits d’auteur pour l’auteur et le compositeur (Sabam) : si vous diffusez de la musique enregistrée via un CD, la radio, un lecteur mp3, la télévision ou une autre source de musique ou si de la musique vivante est jouée dans un espace public.
- Il existe également des droits voisins pour les artistes, musiciens et producteurs (Rémunération équitable) : si vous diffusez de la musique enregistrée en public, par exemple via un CD, la radio, un lecteur mp3, la télévision ou une autre source musicale.
La licence d’utilisation est annuelle, à partir de la date de demande jusqu’à la fin de l’année civile. Elle sera renouvelée automatiquement (via appel à paiement).
Pour aider ses membres, les Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie ont réalisé une fiche outil, permettant de répondre à ces questions :
- Quels sont les tarifs de la licence ? Comment connaître le prix exact ?
- Y-a-t-il des cas particuliers pour ne pas devoir payer une licence ?
- Propriétaire d’un hébergement touristique, je ne payais pas la Sabam et/ou la Rémunération équitable jusqu’à présent, dois-je faire quelque chose ?
- Que se passe-t-il si je ne me déclare pas auprès d’Unisono ?
- La facture me semble incorrecte, que faire ?
- Je cesse mon activité d’hébergement, que dois-je faire ?
- La musique d’attente de téléphone, la musique diffusée en plein air au bord de la piscine ou dans les espaces bien être est-elle également soumise à l’obtention d’une licence ?
Cette fiche outil est disponible sur la Zone Membre des propriétaires des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie.
