Il y a quelques semaines, la presse annonçait une prochaine réforme du Code wallon du Tourisme. Un projet mené depuis 2022 par la Ministre du Tourisme Valérie De Bue. Même s’il ne s’agit pas de la première réforme de ce code, elle suscite beaucoup d’interrogations et de préoccupations quant à son application et impact sur le secteur touristique wallon.
Dans cet article, nous allons exposer les différentes étapes de cette réforme et expliquer le contenu et l’impact des nouvelles dispositions réglementaires prévues pour les hébergements touristiques de terroir.
Qu’est-ce que le Code wallon du Tourisme ?
Le Code wallon du Tourisme rassemble l’ensemble des dispositions réglementaires (décret et arrêtés) qui encadrent les activités touristiques en Wallonie – de l’organisation du tourisme aux hébergements touristiques en passant par les sanctions en cas d’infraction.
Les règles pour l’exploitation d’un gîte, d’une chambre d’hôtes, d’un camping, d’un hôtel ou d’un hébergement insolite se trouvent dans cet ensemble de lois.
A quand remonte la dernière réforme de ce code ?
La dernière réforme d’envergure du Code wallon du Tourisme remonte à 2017. Pour les hébergements touristiques, celle-ci avait notamment revu les catégories d’hébergement, les grilles de classement et avait créé la reconnaissance du caractère insolite.
Le contenu de cette nouvelle réforme du Code wallon du Tourisme
Comme nous l’avons fait en 2017, nous souhaitons, en tant que Fédération de propriétaires de gîtes et de chambres d’hôtes, vous informer et vous accompagner dans ce tournant réglementaire majeur !
Cette réforme a pour objectif de simplifier et de clarifier la réglementation du tourisme en Wallonie. La structure du Code wallon du Tourisme gagne en lisibilité, avec une division plus cohérente des livres et chapitres.
1. Le Commissariat général au Tourisme (CGT) changera de nom
Dans un but de clarté des missions et de cohérence entre la dénomination usuelle et celle utilisées dans les textes de loi, certains organismes changent de nom, comme le Commissariat général au Tourisme (CGT) qui deviendrait Tourisme Wallonie.
2. Les changements prévus pour les hébergements touristiques
- La déclaration d’exploitation évolue vers l’enregistrement
En parallèle à la réglementation européenne sur les locations de courte durée, tout hébergement touristique devra s’enregistrer auprès de Tourisme Wallonie. Cette étape d’enregistrement obligatoire est censée garantir la sécurité des touristes qui logent en Wallonie et une concurrence équitable entre les opérateurs. La démarche d’enregistrement permettrait l’obtention d’un numéro, indispensable pour s’inscrire sur les plateformes de vente en ligne (booking.com, AirBnb, Expedia, Ardennes-Etape…). - L’autorisation évolue vers la certification : cette étape facultative offre l’accès, aux propriétaires qui le souhaitent, à une série d’avantages : subventions et appels à projets, promotion officielle, accès à l’Outil Régional de Commercialisation (ORC), accès aux dénominations protégées.
Deux possibilités s’offrent au propriétaire :
– Une simple certification de base (critères simples et généralistes)
– Une certification liée à une catégorie d’hébergement (critères spécifiques pour la catégorie « meublé de tourisme » ou « maison d’hôtes ») pour accéder aux dénominations protégées.
Cette certification oblige à la collecte statistique. L’accès à la certification est conditionné à la détention d’un numéro d’entreprise (inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
3. Comparaison entre l’actuel Code wallon du Tourisme et le futur code :
| Code wallon du Tourisme actuel |
Code wallon du Tourisme réformé (en l’état des textes – sous réserve de modifications) |
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| Durée validité ASI/ACS | 5 ans, prolongé à 10 ans si hébergement autorisé par le CGT | 5 ans |
| Démarche obligatoire | Déclaration d’exploitation | Enregistrement |
| Conditions |
4 conditions :
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1 condition :
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| Conséquence | / | Numéro d’enregistrement indispensable pour s’inscrire sur les plateformes de vente en ligne |
| Démarche facultative | Autorisation d’utilisation une dénomination protégée | Certification |
| Appelations |
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| Classement | Classement obligatoire lié | Suppression du classement, excepté en hôtellerie (« Hotelstars Union » européen) |
| Condition | Minimum 1 épi (critères liés à l’équipement) | Inscription à la BCE |
| Critères | Critères liés à l’équipement | Critères de base + critères par catégories |
| Subventions |
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| Conditions de subvention |
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Le calendrier de la réforme
Voici le parcours législatif de ce nouveau Code wallon :
- Le vote de la partie décrétale : déjà été votée par le Parlement wallon.
- Le vote de la partie réglementaire : déjà été votée par le Gouvernement wallon.
- L’entrée en vigueur : activée par décision gouvernementale.
Tant que la troisième étape n’est pas atteinte, les règles actuelles restent en vigueur !
Le décret et les arrêtés, une fois adoptés, formeront le nouveau Code wallon du Tourisme.
L’entrée en vigueur du nouveau Code wallon du Tourisme doit être décidé par le Gouvernement wallon. La décision de sa mise en application sera certainement laissée au prochain gouvernement, issu des élections régionales de juin 2024. Cette nouvelle réglementation ne devrait pas s’appliquer avant le début de l’année 2025.
Dès l’entrée en vigueur de la réforme, des mesures transitoires, telles que prévues dans la partie décrétale, seront activées pour permettre le passage entre l’ancienne et la nouvelle réglementation. Ainsi, les hébergements actuellement autorisés seront automatiquement certifiés.
Notre analyse sur la réforme
La Fédération est convaincue qu’une réforme du Code wallon du Tourisme était nécessaire.
Depuis 2017, le secteur de l’hébergement chez l’habitant a évolué et l’émergence de plateformes de vente en ligne a fortement augmenté la concurrence avec l’apparition d’une offre d’hébergements ne respectant pas les règles de base (permis d’urbanisme, attestation de sécurité incendie/contrôle simplifié, déclaration d’exploitation).
Nous soulignons la volonté de garantir la sécurité de tous les hébergements touristiques en renforçant l’étape de l’enregistrement ; cela ne peut que favoriser une concurrence équitable entre les exploitants d’hébergements touristiques.
Nous regrettons cependant que le décret et les arrêtés, tels qu’ils ont été rédigés, soient désordonnés et plus complexes que les textes règlementaires actuels. Nous pensons aussi que la complexité des conditions et démarches liées à la certification ne convaincront pas les propriétaires à s’engager dans cette démarche facultative. Le peu d’avantages liés à la certification ne poussera pas à augmenter l’attrait de cette démarche.
Les critères de certification sont aussi très peu exigeants, ce qui ne permet pas d’encourager la qualité de l’offre d’hébergements touristiques. La disparition du classement, excepté pour les hôtels, ne favorisera pas la qualité et privera les touristes d’une catégorisation officielle – et indépendante des sociétés privées – de l’offre wallonne.
Notre défense : quelques victoires !
Avant même le lancement de la réforme par la Ministre, nous avions commencé une réflexion sur les critères et le système de classement.
Depuis 2017, nous avons tenu de nombreuses réunions avec le Commissariat général au Tourisme.
Dès l’annonce de la réforme, nous avons sollicité de pouvoir être associé à la réflexion. Nous avons collaboré avec Accueil champêtre en Wallonie pour faire entendre la position des hébergements chez l’habitant. Nous avons saisi toutes les opportunités pour sensibiliser les décideurs politiques à ces préoccupations. Enfin, nous avons travaillé pour remettre des avis détaillés et circonstanciés au sein des organes représentatifs comme le Comité technique des Hébergements touristiques de terroir et des Meublés de vacances ou le Conseil du Tourisme.
Si nous regrettons évidemment la disparition du classement officiel, nous avons toutefois engrangé 5 victoires :
- pas d’obligation d’inscription à la BCE à l’enregistrement ;
- le maintien des dénominations protégées ;
- le maintien des subventions structurelles ;
- une période de transition de 5 ans pour l’obligation d’inscription BCE pour la certification (mais maintien de l’obligation pour les subventions) ;
- le maintien des comités techniques, représentatif du secteur.
La Fédération des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie défend et accompagne le secteur dans le changement !
Afin de présenter les éléments de la réforme, ses implications et de répondre aux principales questions adressées, nous organiserons prochainement une séance d’information en visioconférence à destination de nos membres. Nos chargés de mission seront présents pour partager leur expertise et pour répondre à leurs interrogations.
