La réglementation à respecter pour donner accès à une piscine

Vous offrez à vos hôtes le pur bonheur de profiter pleinement d’une piscine que vous mettez à leur disposition. Cela confère à votre gîte ou chambre d’hôtes un atout « bien-être » et une plus-value incontestable.

Outre le côté agréable de ces équipements recherchés, vous devez rester conscient de vos obligations légales et de la réglementation à appliquer qui demandent une certaine rigueur et des contrôles stricts de votre part, et ce, toujours dans un souci de santé, de salubrité et de sécurité pour vos hôtes. Alors, ne buvez pas la tasse à cause d’un manquement d’informations ou de la non-conformité aux prescriptions en vigueur.

Votre piscine n’est plus privée à partir du moment où elle elle est accessible à vos hôtes. Vous êtes dès lors soumis à respecter la réglementation relative aux piscines publiques.

Cette fiche ne concerne pas les piscines utilisées exclusivement dans le cadre familial. 

La réglementation 

Les arrêtés

Offrir l’avantage d’une piscine à ses hôtes vous entraîne automatiquement à respecter le champ d’application des Arrêtés du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 relatifs à l’exploitation des bassins de natations abrogeant les arrêtés du 13 mars 2003 portant sur les conditions sectorielles ou intégrales relatives aux piscines publiques ainsi que leurs arrêtés modificatifs des 06 mai 2004 et 21 décembre 2006.

Il existe 3 arrêtés distincts qui s’appliquent aux 3 types de piscines que l’on distingue en Wallonie. Les différences prises en compte concernent principalement la taille et le type de désinfection pratiqué.

• 1 arrêté qui reprend les conditions sectorielles relatives aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial, lorsque la surface est supérieure à 100 m2 et la profondeur supérieure à 40 cm – piscines de classe 2.
• 1 arrêté qui reprend les conditions intégrales relatives aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial lorsque la surface est inférieure ou égale à 100 m2 ou la profondeur inférieure ou égale à 40 cm, utilisant exclusivement le chlore comme procédé de désinfection de l’eau – piscine de classe 3.
• 1 arrêté qui reprend les conditions sectorielles relatives aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial, lorsque la surface est inférieure ou égale à 100 m2 ou la profondeur inférieure ou égale à 40 cm utilisant un procédé de désinfection autre que le chlore ou en combinaison avec du chlore – piscines de classe 2.

Que signifient les types de « classes » ?

Ces « établissements » (activités et installations) sont répartis en fonction de leur caractère potentiellement polluant en trois classes :

• classe 1 pour les activités ayant le plus d’impact sur la santé et l’environnement
• classe 2 pour les activités intermédiaires.
• classe 3 pour les activités les moins polluantes

Un permis d’environnement est requis pour les installations de classe 1 et 2, tandis que les installations de classe 3 ne nécessitent qu’une déclaration.

Pour connaître la classe de l’activité envisagée et les démarches qui y sont liées, il est nécessaire de consulter les tableaux de la nomenclature arrêtée par le Gouvernement wallon.

Quel type de permis ? Permis d’environnement ou déclaration préalable ?

• Pour une piscine (couverte ou non couverte) de plus de 100 m² ET de plus de 40 cm de profondeur (établissement de classe 2 au sens de l’AGW), l’exploitation est conditionnée par l’obtention d’un permis d’environnement.
• Pour une piscine (couverte ou non-couverte) de moins de 100m² OU de moins de 40 cm de profondeur (établissement de classe 3 au sens de l’AGW), l’exploitation est conditionnée par la production d’une déclaration préalable simplifiée.

Par ailleurs, lorsque le projet visé requiert un permis d’urbanisme (pour la construction ou la transformation d’un bâtiment, des modifications paysagères, la création d’un dépôt, la pose d’une enseigne), le permis d’environnement intègre ces demandes spécifiques et devient un permis unique.

Les permis d’environnement de classe 1 et 2 ont une validité de 20 ans maximum. Les déclarations de classe 3 sont valables 10 ans maximum.

Si vous décidez de céder votre activité de classe 1, 2 ou 3 à un repreneur, il n’est pas nécessaire d’entamer une nouvelle procédure de demande de permis d’environnement ou de permis unique. Ces permis (pour les établissements de classe 1 et 2) et les déclarations (pour les établissements de classe 3) restent valables jusqu’à leur terme.

Comment introduire votre demande ?

Vous pouvez obtenir les formulaires de demande en vous adressant directement à l’administration communale du ressort de votre gîte ou chambre d’hôtes.

Pourquoi être vigilant ?

Pour des raisons sanitaires et de salubrité principalement.

Les baigneurs sont à la fois à l’origine et la cible des contaminations. Ils introduisent une pollution par les cheveux, les squames, la salive, les crachats. Les risques de contamination encourus se situent essentiellement dans l’eau sans pour autant négliger les risques au niveau des sols liés à l’insuffisance de nettoyage des équipements sanitaires et des sols.

Certains micro-organismes sont à l’origine d’affections : les bactéries, les virus, les champignons et les protozoaires. Mais, citons également les produits chimiques de traitement de l’eau ou d’entretien qui peuvent être source de pollution lorsqu’ils sont mal utilisés.

Il est donc essentiel de réduire l’apport de contaminations en suivant les recommandations en la matière et en respectant scrupuleusement la législation.

Quelles sont vos obligations et les mesures concernant le secteur des gîtes et chambres d’hôtes ?

Les mesures visent principalement les normes de qualité de l’eau des piscines, de l’eau des douches et de l’air ambiant des piscines couvertes.

Il existe une grande diversité de piscines, ce qui implique une gradation des exigences de sécurité, selon le niveau de risques spécifiques et le type de classe à laquelle correspond votre piscine.
Quoiqu’il en soit, le maître mot est d’emblée la sécurité des utilisateurs et l’hygiène des équipements quel que soit le type de piscine.
Il semble périlleux de détailler toute la législation, les cas de figure sont variés ce qui nous pousse à pointer les éléments principaux en termes de contrôle et à vous orienter vers les textes de loi et les outils pertinents à une bonne gestion de votre piscine.

Pratiquement, sachez que les contrôles touchent principalement la qualité physique, chimique et microbiologique de l’eau de la piscine qui doit répondre aux normes de qualité fixées.

Pour tous les types de piscine :

• Les analyses physico-chimiques et bactériologiques sont réalisées par un laboratoire agréé, avec les conséquences financières que cela entraîne. Les laboratoires proposent des contrats qui comprennent l’ensemble des tests obligatoires.
• Vous devez avoir recours à un laboratoire ou organisme agréé pour les analyses de l’eau de la piscine 1X/mois et pour les analyses de l’eau des sanitaires (douches) 2X/an.
• Présence d’une douche près de la piscine
• Vous devez établir un plan de gestion et d’intervention

En matière de qualité de l’eau des petites et grandes piscines désinfectées au chlore :

• le chlore actif doit être supérieur ou égal à 0,4 mg/l dans les bassins couverts et supérieur ou égal à 0,6 mg/l dans les bassins ouverts
• le chlore libre mesuré dispose de valeurs limites différentes à respecter selon qu’il est fait usage ou non de chloroisocyanurates et selon que le bassin est couvert ou ouvert : ces normes sont reprises, pour les grands bassins couverts, au tableau E, article 50 ; pour les grands bassins ouverts, au tableau G, article 57 et pour les petits bassins, au tableau A, article 21 ;
• le pH doit être compris entre 6,5 et 7,6 
• certains paramètres sont passés de valeurs guides en valeurs limites : c’est le cas de l’urée, des chlorures ou des sulfates (selon le mode de correction du pH) et de l’oxydabilité à chaud ; vous trouverez les valeurs limites aux tableaux A pour les grandes et petites piscines.

La périodicité des analyses de l’eau de la piscine par le laboratoire ou organisme agréé est de 1 fois par mois pour les piscines. Ces dernières doivent informer le fonctionnaire chargé de la surveillance de la date du début de la saison et fournir une analyse d’eau conforme avant l’ouverture.

En matière de lutte contre la legionellose, maladie infectieuse bactérienne :

Outre le contrôle de la qualité de l’eau de la piscine, le contrôle de la qualité de l’eau des installations sanitaires se voit renforcé pour les 3 types de piscines. La périodicité des analyses d’eau des douches par le laboratoire ou organisme agréé est de 2 fois par an à 6 mois d’intervalle

En matière de qualité de l’air des piscines couvertes utilisant le chlore, même partiellement, comme procédé de désinfection de l’eau :

• Des analyses de l’air visant à mesurer le taux de trichloramines, doivent être réalisées pour les piscines couvertes.
• La périodicité des analyses de l’air par le laboratoire ou organisme agréé est de 1 fois par an entre le 1er septembre et le 30 avril.

Les trichloramines se développent lors de la combinaison de produits chlorés utilisés pour la désinfection des eaux et la pollution azotée apportée par les dérivés organiques (sueur, salive, urine, bactéries, crème solaire, débris animaux ou végétaux, sève…). La trichloramine est une substance très volatile, irritante pour les voies respiratoires, les yeux et la peau.
Les trichloramines doivent toujours être inférieures à 0,50 mg/m3 mais dès que ce seuil est atteint, un plan d’intervention doit être mis en place comportant de nouvelles analyses dans les 30 jours.

Notez qu’en cas de dépassement de la valeur limite, fixée à 1 mg/m3, le bassin de natation doit être fermé immédiatement et les autorités doivent en être informées immédiatement.

Plan de gestion et plan d’intervention

Vous devez établir un plan de gestion et un plan d’intervention, tenus à la disposition des agents du département du SPW-Environnement. Ce plan concernera à la fois la lutte contre les légionelles et les mesures à prendre contre les trichloramines dans l’air.

Le plan de gestion doit notamment comporter :

• les données d’identification et les coordonnées de l’exploitant ;
• un schéma technique des réseaux d’eau chaude et d’eau froide ;
• une évaluation de la présence de Legionella pneumophila dans l’eau chaude sanitaire en vue d’identifier les risques d’une contamination excessive et la formation des aérosols ;
• des mesures de prévention concernant le circuit d’eau chaude sanitaire et, le cas échéant, en fonction de l’analyse de risque, le circuit d’eau froide.

Le plan d’intervention, reprend notamment les actions correctrices à mettre en place en cas de dépassement du niveau de vigilance.

De plus, 3 seuils de contrôle sont apparus :

• un niveau de vigilance : à partir de 1 000 UFC/l d’eau ;
• un niveau d’intervention : dès 5 000 UFC/l d’eau ;
• un niveau de fermeture du bassin de natation : à partir de 10 000 UFC/l.

(UFC = Unité formant colonie par litre d’eau. Cette unité sert à exprimer les résultats des analyses de légionelles. Plus le résultat est grand, plus l’eau est contaminée).

Par ailleurs, lorsqu’un bassin de natation n’a pas fonctionné plus d’un mois, une campagne de prélèvements d’eau visant la recherche de la bactérie Legionella pneumophila dans l’eau des douches doit être menée par un laboratoire accrédité ou agréé, préalablement à son ouverture au public.

En cas de résultat bactériologique non conforme, vous devez vous en référer au fonctionnaire chargé de la surveillance et lui transmettre le rapport d’analyse.

Il existe une gradation des sanctions : cela peut aller du simple avertissement à la fermeture de la piscine avec dédommagements et amendes conséquentes.

Quels sont les contrôles à assurer par vos soins ?

Au-delà des contrôles assurés par le laboratoire ou organisme agréé, le propriétaire est tenu d’assumer l’auto-contrôle de la qualité de l’eau en pratiquant des analyses journalières. Les résultats de cet auto-contrôle seront, quant à eux, susceptibles d’être vérifiés régulièrement par l’ISSeP, et ce dans le cadre d’une collaboration avec la DGO3 du Service Public de Wallonie. Pour les bassins utilisant le chlore comme procédé de désinfection, l’exploitant est tenu de mesurer le chlore libre, le chlore actif, le chlore combiné, la transparence, la température et le pH au minimum avant l’ouverture de la piscine et deux fois pendant les heures d’ouverture. Les résultats sont notés dans le registre.

Surveillance des lieux
Dans le cas d’un gîte ou d’une chambre d’hôtes, la surveillance des utilisateurs n’est pas requise. Il est de votre devoir d’informer l’utilisateur via le contrat de location par exemple. Vous pouvez également ajouter une clause dans votre règlement d’ordre intérieur régissant le comportement à adopter pour une utilisation en toute sécurité.
Sur les lieux, vous pouvez mettre en place certaines dispositions en termes d’information incluant des panneaux dans la zone de baignade, une alarme et les instructions, des équipements de secours adaptés accessibles aux abords de la piscine. Dans votre cas, la rédaction d’une procédure écrite est vivement recommandée.

En résumé, après lecture de cette fiche, que vous reste-t-il à faire ?

• consulter, de manière détaillée et attentive, l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 correspondant au type de piscine que vous exploitez ;
• intégrer les nouvelles dispositions dans les procédures internes de fonctionnement, notamment en termes de gestion de l’eau et de l’air et de rendre votre établissement conforme à toutes les prescriptions qui lui sont applicables.
• contacter le laboratoire agréé chargé des analyses de manière à ce que les rapports d’analyse soient établis conformément à la nouvelle réglementation;

Autorités responsables pour toutes informations complémentaires

Toute information complémentaire concernant la réglementation « Piscines » peut être obtenue en contactant la Direction Générale Opérationnelle 3

• sur le site de la DGO3 : http://environnement.wallonie.be
• ou aux différentes directions territorialement compétentes du Département de la Police et des Contrôles (D.P.C.)

ou en contactant l’Institut scientifique de Service public (ISSEP)

Cette fiche a été réalisée en collaboration avec la DGO3 du SPW-Environnement et l’AES (Association des Etablissements sportifs) que nous remercions pour les précieux conseils.