Le 8 décembre 2022, le Gouvernement wallon a voté un arrêté soumettant à permis d’urbanisme toute création d’hébergement touristique au sein d’une construction existante, modifiant son affectation. Cette nouvelle législation entrera en vigueur à partir de ce 30 janvier 2023.
La Fédération des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie est consciente du défi que représente, pour certaines communes, le développement incontrôlé d’une (sur)offre touristique et les impacts que cela peut avoir sur la vie locale. Depuis de nombreuses années, la Fédération interpelle les autorités politiques compétentes sur la problématique notamment du développement exponentiel des hébergements illégaux sans jamais avoir été entendu !
La Fédération défend le secteur depuis le projet d’arrêté
Depuis mai 2022, nous avons transmis, via l’organe de consultation officiel (Conseil du Tourisme) et directement auprès du Ministre Willy Borsus notre avis et nos inquiétudes sur cet arrêté. Cependant, à la lecture de la circulaire récemment communiquée aux communes, il s’avère que notre avis n’a été que partiellement suivi et que l’application de l’arrêté va poser plusieurs problèmes de taille. Nous considérons qu’il s’agit ici d’une occasion manquée d’encadrer plus justement le secteur de l’hébergement de terroir.
L’avis de la Fédération
La Fédération salue l’encadrement réglementaire du développement touristique en Wallonie et se félicite de l’exemption de permis d’urbanisme pour les chambres d’hôtes. Un signal positif et une bonne nouvelle pour tous ces propriétaires !
En revanche, nous relevons 4 points problématiques pour les (futurs) propriétaires de gîtes :
- L’absence de dispositions transitoires pour les projets de gîtes : aucune disposition n’a été rédigée pour les projets de gîtes non achevés avant le 30/01/2023 ET ne nécessitant pas de permis en vertu de la réglementation en vigueur jusqu’à cette date. Du jour au lendemain, les propriétaires ayant déjà engagé des investissements importants devront demander un permis d’urbanisme qui pourra être refusé par la commune. Un projet de toute une vie pourrait donc tomber à l’eau sur base d’une modification réglementaire dont ils n’ont eu connaissance que récemment. Nous regrettons donc l’absence de toute période transitoire. Plus de 200 propriétaires sont actuellement en projet au sein de notre Fédération et vont potentiellement subir les dommages de cette nouvelle réglementation. Une situation que nous ne pouvons accepter !
- Les critères d’appréciation d’une demande de permis : les critères d’appréciation présents dans la circulaire permettant à la commune d’accorder ou non un permisd’urbanisme à un gîte ne sont pas objectivés et pourront mener à des pratiques abusives de la part de certaines communes. Notre Fédération craint qu’il soit à l’avenir très compliqué de créer un gîte dans certaines communes, compte tenu de critères arbitraires qui pourraient être imposés.
- La surdensité des hébergements touristiques : selon le point 4.3 de la circulaire “les autorités locales, qui délivrent les permis d’urbanisme, sont plus aptes pour déterminer s’il existe effectivement une surdensité d’hébergements touristiques sur leur territoire au regard de leur connaissance concrète du terrain et des circonstances locales. Les autorités locales peuvent aborder la (sur)densité des hébergements touristiques à travers le contenu de schéma de développement communal/pluricommunal ou d’une révision de leur schéma de développement communal” : A notre connaissance, aucun cadastre (hébergements exploités légalement et illégalement) par commune n’existe actuellement. Il est donc compliqué de pouvoir parler de surdensité si elle n’a jamais pu être évaluée de manière objective. De plus, les schémas de développement communal ou pluricommunal ne sont pas toujours actualisés et toutes les communes n’en ont pas forcément. La réalisation d’un cadastre précis des hébergements touristiques présents sur chaque commune est plus que jamais nécessaire !
- La situation des hébergements illégaux : cette modification réglementaire va mener à une régularisation urbanistique des hébergements illégaux ne respectant pas les autres réglementations applicables aux hébergements touristiques (déclaration d’exploitation, Sécurité-Incendie, assurance “responsabilité civile”). En effet, selon l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant le CoDT « [l’obligation d’un permis d’urbanisme] s’applique aux hébergements touristiques mis à disposition à titre onéreux pour la première fois après l’entrée en vigueur du présent arrêté« . Dès lors, tout hébergement touristique exploité avant le 30/01/2023 sera de facto en règle du point de vue de l’urbanisme, même s’il ne respecte pas les autres règlementations en vigueur. Une situation inadmissible pour notre Fédération et pour tous les propriétaires d’hébergements touristiques respectant la réglementation ! En effet, ces hébergements illégaux constituent depuis de nombreuses années une concurrence déloyale importante.
La Fédération veut des solutions concrètes
La Fédération demande donc aux autorités compétentes d’apporter des solutions concrètes et rapides à ces différentes problématiques et se tient à disposition pour partager son expertise du secteur dans l’intérêt de tous les propriétaires d’hébergements touristiques en Wallonie et des acteurs et autorités touristiques concernés.
