L’Arrêté modifiant le Code du Développement territorial (CoDT) en ce qui concerne la création d’hébergements touristiques a été voté par le Gouvernement wallon le 8 décembre 2022.
A partir du 30 janvier 2023, une nouvelle réglementation urbanistique va désormais encadrer la création d’hébergements touristiques en Wallonie. À partir de cette date, toute création d’hébergement touristique au sein d’une construction existante, modifiant donc son affectation, sera soumise à permis d’urbanisme.
Les modifications suivantes sont apportées à l’article R.IV.4-1 du CoDT – Modification de la destination de tout ou partie d’un bien :
A l’article R.IV.4-1 du même code, les modifications suivantes sont apportées :
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 er et 2 : « La mise à disposition à titre onéreux, même à titre occasionnel, d’une ou de plusieurs pièces existantes à titre d’hébergement touristique est une modification de destination de tout ou partie d’un bien. Toutefois, la mise à disposition de moins de six chambres occupées à titre d’hébergement touristique chez l’habitant n’est pas soumise à permis. »;
2° l’article est complété par un alinéa rédigé scomme suit : « Pour l’application des alinéas 2 et 3, la chambre peut être composée d’une ou de plusieurs pièces mais ne peut pas contenir l’ensemble des fonctions de base de l’habitat telles qu’énumérées à l’article D.IV.4, alinéa 2.
En d’autres termes, la location rémunérée, même de façon occasionnelle, de l’une ou plusieurs pièces existantes dans un bâtiment dont la vocation première n’est pas l’hébergement touristique, est soumise à l’obtention d’un permis d’urbanisme. Cette obligation ne concerne cependant pas la création de chambres chez l’habitant (max. 5 chambres).
La demande de permis doit être introduite au service urbanisme de la commune où se situe l’hébergement.
Afin d’y voir plus claire dans cette nouvelle réglementation, la Fédération a réalisé une comparaison des différents situations personnelles d’un propriétaire d’hébergement touristique :
| Ma situation personnelle |
Dois-je obtenir un permis d’urbanisme ? |
Remarques |
|---|---|---|
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Je crée un hébergement touristique dans une construction existante |
OUI |
Il y a un changement d’affectation du bien. |
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Si le permis d’urbanisme est octroyé avant le 30/01/2023 pour mon hébergement touristique ET que les éléments de la demande ou du permis mentionnent bien la création d’un hébergement touristique dans une construction existante |
NON |
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Si aucun des travaux ne sont soumis à permis pour mon hébergement touristique ET qu’au moins une location à titre onéreux (contrat + preuve de paiement) est réalisée avant le 30/01/2023 |
NON |
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Si je dispose de maximum 5 chambres chez l’habitant (chambre d’hôtes) |
NON |
Chambre = chambre, salle de bain ou salle d’eau et toilette |
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S’il s’agit d’une installation fixe ou mobile (conteneurs, péniches, tentes, mobilhomes, …) |
NON |
Permis d’urbanisme peut être nécessaire pour le placement d’une installation fixe ou mobile |
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Si les travaux de mon hébergement touristique sont soumis à permis |
OUI |
Modification structures portantes, volumes, aspects architecturaux,… |
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Si ma chambre contient l’ensemble des fonctions de base de l’habitat |
OUI |
Fonctions de base de l’habitat = chambre, salle de bain ou salle d’eau, toilette ET cuisine (ou coin cuisine) |
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Si je construis un hébergement touristique |
OUI |
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Dans tous les cas, les autres réglementations, telles que le Code wallon du Tourisme, restent applicables |
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Foire aux questions :
Quel type de permis sera exigé pour la création d’un hébergement touristique dans une construction existante (changement d’affectation) ?
Il devrait s’agir d’un permis d’urbanisme dispensé du concours d’un architecte (annexe 5).
Je réalise un projet de création d’un hébergement touristique qui ne nécessitait pas de permis, mais je n’ai pas encore eu de location avant le 30/01/2023. Que faire ?
Si vous n’avez pas effectué de location à titre onéreux avant le 30/01/2023, vous devrez introduire une demande de permis. Si vous êtes membre de la Fédératiion, n’hésitez pas à contacter votre chargé de mission.
J’ai obtenu un permis d’urbanisme, mais celui-ci ne mentionne pas la création d’un hébergement touristique. Que faire ?
Vous devrez introduire un permis pour changement d’affectation
Sur mon terrain, je possède une roulotte, installée avec permis. Puis-je modifier sa destination sans permis ?
Oui
J’attends la délivrance de l’attestation de sécurité-incendie par l’administration communale et mon projet ne nécessitait pas de permis (changement d’affectation). Que faire ?
Si vous n’avez pas effectué de location à titre onéreux avant le 30/01/2023, vous devrez introduire une demande de permis. Si vous êtes membre de la Fédération, n’hésitez pas à contacter votre chargé de mission.
Sur quels critères pourrait se baser l’octroi ou le refus d’un permis d’urbanisme pour la création d’un hébergement touristique ?
L’autorité doit vérifier que votre projet est compatible avec :
– l’environnement immédiat, bâti ou non.
– les prescriptions du plan de secteur et les outils de stratégie territoriale (schéma de développement communal, schéma d’orientation local, …).
Vous devrez fournir une évaluation des incidences sur l’environnement (localisation, intégration paysagère, stationnement, vues, bruit, …).
Liens utiles
Retrouvez toutes les informations complémentaires concernant cette nouvelle réglementation urbanistique sur le site du Commissariat général au Tourisme.
Les membres des Gîtes et Chambres d’hôtes peuvent également consulter sur leur Zone Membre la fiche-outil Permis d’urbanisme pour la création d’un hébergement touristique en Wallonie.
