Au printemps 2022, le Gouvernement wallon a annoncé sa volonté de réformer le Code du Développement Territorial (CoDT) afin de mieux encadrer et réguler la création d’hébergements touristiques.
Les modifications sont actuellement en deuxième lecture au Parlement de Wallonie.
Après une première rencontre, le 23 mai 2022, avec Monsieur le Ministre Willy Borsus, la Fédération des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie a tenu à rappeler notre position et nos inquiétudes sur ce dossier.
Dans l’état actuel de la règlementation urbanistique régionale, la création d’un hébergement touristique dans un bâtiment existant ne nécessite pas de permis d’urbanisme – sauf si des travaux soumis à permis sont effectués.
Cette situation entraine, dans certaines communes à forte pression touristique, un développement incontrôlé de gîtes. Cela cause souvent une détérioration de la qualité de vie des habitants et une pression accrue sur les prix de l’immobilier, empêchant l’accès à la propriété par les locaux.
De plus, l’absence de démarches urbanistiques auprès de la commune empêche un suivi administratif et un contrôle de l’offre existante sur le territoire communal.
Le projet et la position de la Fédération
La réforme du CoDT prévoit de soumettre à permis d’urbanisme toute création de gîtes ou de chambres d’hôtes.
Une exemption serait envisagée pour les hébergements touristiques établis au domicile du demandeur.
La Fédération des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie est consciente du défi que représente, pour certaines communes, le développement incontrôlé d’une (sur)offre touristique et les impacts que cela peut avoir sur la vie locale. Néanmoins, nous craignons que le nouveau outil réglementaire soit utilisé de manière abusive par quelques communes, en tuant toute possibilité de créer de nouveaux produits touristiques sur leur territoire.
Nous regrettons donc que cette modification réglementaire ne s’accompagne pas d’un cadastre précis, commune par commune, de l’offre existante (légale ou illégale) et de mesures préalables pour mettre en conformité l’existant.
Au-delà de cet état des lieux préalable, nous avons transmis, via l’organe de consultation officiels (Conseil du Tourisme) et directement auprès de Monsieur le Ministre Willy Borsus, une série de points qui nous semblent problématiques ou non rencontrés dans les textes proposés:
- La nécessité d’un cadastre préalable et d’actions face aux hébergements touristiques illégaux
- Une meilleure clarté des définitions utilisées pour l’exemption: quels hébergements pourront être dispensés de permis d’urbanisme et sous quelles conditions?
- L’établissement d’une circulaire administrative permettant d’édicter des critères cohérents et partagés d’obtention ou de refus d’un permis
- Des mesures transitoires claires évitant des obligations ou un revers administratifs pour les projets déjà entamés.
Sur le point des mesures transitoires, notre inquiétude est grande !
Les textes prévoient actuellement une dispense de permis pour les hébergements touristiques en ordre de déclaration d’exploitation. Cet acte administratif – qui ne peut être réalisé qu’après obtention de l’attestation de sécurité-incendie – ne permet pas de sécuriser les propriétaires qui sont en cours de réalisation d’un projet.
Il serait inconcevable que des projets, quasi ou complètement achevés, se voient imposés des normes supplémentaires – ou pire, soient refusés, en vertu des nouvelles dispositions urbanistiques !
Au sein des membres de la Fédération des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie, un peu plus de 200 propriétaires risquent de tomber dans l’incertitude si la réforme est adoptée en l’état.
Nous concentrons tous nos efforts auprès du Cabinet pour vous représenter et défendre vos intérêts !
Nous restons donc extrêmement attentifs face à ce dossier crucial pour le secteur de l’hébergement touristique chez l’habitant et continuons à défendre les points évoqués afin de garantir des règles claires et équilibrées pour tous.
