Si vous envisagez d’ouvrir un gîte ou une chambre d’hôtes en Wallonie, il est essentiel de comprendre la réglementation en vigueur. La Wallonie a mis en place des obligations spécifiques pour assurer la qualité et la sécurité de ces hébergements touristiques.
Depuis le 1er juillet 2025, une reforme du Code wallon du Tourisme est entrée en vigueur modifiant profondément la réglementation du secteur touristique.
Les 3 obligations légales à remplir
Pour pouvoir ouvrir un hébergement touristique en Wallonie, le propriétaire doit remplir 3 obligations légales :
1. Obtenir un permis d’urbanisme pour la création d’un nouveau gîte
Depuis le 30 janvier 2023, toute création d’hébergement touristique au sein d’une construction existante, modifiant donc son affectation, est soumise à permis d’urbanisme. En d’autres termes, la location rémunérée, même de façon occasionnelle, de l’une ou plusieurs pièces existantes dans un bâtiment dont la vocation première n’est pas l’hébergement touristique, est soumise à l’obtention d’un permis d’urbanisme. Cette obligation ne concerne pas la création de chambres chez l’habitant (max. 5 chambres).
La demande de permis doit être introduite au service urbanisme de la commune où se situe l’hébergement.
N’hésitez pas à consulter notre article pour savoir si votre projet d’hébergement touristique est concerné par cette obligation.
Plus d’information sur le permis d’urbanisme pour la création d’un hébergement touristique en Wallonie.
2. Obtenir une attestation de Sécurité-Incendie (ASI) ou de Contrôle Simplifié (ACS)
Tout hébergement touristique doit disposer d’une Attestation de Sécurité-Incendie (ASI) ou de contrôle simplifié (ACS). Le propriétaire de l’hébergement doit introduire sa demande d’attestation auprès de la commune où se situe l’hébergement.
Plus d’informations sur la sécurité-incendie des hébergements touristiques
3. Enregistrer son hébergement touristique
Tout exploitant d’un hébergement touristique doit l’enregistrer avant sa mise en location auprès de Tourisme Wallonie (ex Commissariat général au Tourisme (CGT) dans laquelle il déclare satisfaire 2 conditions légales, à savoir :
- Fournir une attestation de Sécurité-Incendie (ASI) ou de Contrôle Simplifié (ACS) ;
- Fournir un extrait de casier judiciaire (délivré depuis moins de 6 mois).
Plus d’informations sur l’enregistrement.
Je souhaite ouvrir un hébergement insolite, dois-je respecter les mêmes obligations ?
Oui. Malgré leurs caractéristiques hors du commun, les hébergements insolites peuvent être assimilés soit à la formule “gîte” soit à la formule “chambre d’hôtes” et sont donc obligés de respecter les mêmes obligations.
Démarche facultative : La certification
Après avoir rempli les 3 obligations légales ci-dessus, le propriétaire de l’hébergement touristique a la possibilité de demander une certification auprès du Tourisme Wallonie.
L’octroi de la certification est conditionné au respect des conditions suivantes :
- L’exploitant dispose :
- d’un numéro d’enregistrement ;
- d’un numéro d’entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (cette condition entrera en vigueur en 2030).
- L’hébergement touristique répond aux conditions de base fixées par le Gouvernement ;
- L’exploitant communique à Tourisme Wallonie les informations et données économiques et statistiques relatives à la fréquentation de l’hébergement.
Pour les hébergements touristiques de terroir, il existe :
- une certification de base ;
- des certifications liées à des dénominations spécifiques
- Meublé de Tourisme : Gîte rural, Gîte citadin
- Maison d’Hôtes : Chambre d’hôtes
La certification présente plusieurs avantages :
- Bénéficier de la promotion gratuite de son hébergement touristique par les opérateurs officiels (VISITWallonia, Fédérations du Tourisme, Maisons et Offices du Tourisme, Syndicats d’initiative) ;
- Accéder à Mon bagage numérique ;
- Bénéficier d’une réduction du montant de la taxe de séjour si le règlement communal le prévoit.
De son côté, la certification sous dénomination présente, quant à elle, deux avantages supplémentaires :
- L’utilisation d’une dénomination protégée (Meublé de Tourisme (Gîte rural, Gîte citadin), Maison d’Hôtes (Chambre d’hôtes) ;
- L’obtention de subventions liés à des investissements immobiliers à condition d’avoir un numéro d’entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Plus d’informations sur la certification
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